L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.

Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

• Paris
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Plaine commune depuis juin 2021
• Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
• Est Ensemble depuis décembre 2021