Aller au contenu principal

Bienvenue
à SEISSAN

Accueil 5 Mon quotidien 5 Mes Démarches

Mes démarches

Vous êtes un particulier

Toutes vos démarches administratives peuvent être réalisées à l’Espace ressources

Tous les matins du mercredi au samedi de 9h à 12h

CONTACT

Tél : 05 32 93 99 97

3 place Édouard Lartet à SEISSAN

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes liées par un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R45368">Pacs</a> peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.