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Fiche pratique

Naturalisation

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Cette page vous indique les conditions à remplir et comment faire la demande.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française par naturalisation.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.

Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature de la décision de naturalisation (décret de naturalisation).

Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale</span> de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié
  • Vous venez d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
  • Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
  • Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
  • Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de <span class="miseenevidence">2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
  • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
  • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Résumé des conditions

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir :

La procédure varie selon votre département.

  • Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française

    Accessible via <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R48788">France Connect</a> ou votre compte usager.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Carte interactive des plateformes de naturalisation

  • Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

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    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Carte interactive des plateformes de naturalisation

  • Vous pouvez envoyer votre demande de naturalisation française <span class="miseenevidence">sur internet</span> si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.

    Service en ligne
    Demande en ligne de naturalisation française

    Accessible via <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R48788">France Connect</a> ou votre compte usager.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12753*03

    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.

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    À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande

    Vous pouvez aussi déposer votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">plateforme de naturalisation</span> de votre domicile.

    Cliquez sur la carte interactive pour savoir si vous devez déposer votre demande au guichet ou envoyer votre demande par courrier en <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Carte interactive des plateformes de naturalisation

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?

    Carte interactive des plateformes de naturalisation

Constitution du dossier

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
  • 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel d'identité
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
  • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile et de votre séjour</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

Consultez la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Toutefois, selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.

Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Règles à respecter pour les documents

Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>.

Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F32952">timbre fiscal</a>.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire cerfa n°12753.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

Une <span class="miseenevidence">enquête</span> est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une <span class="miseenevidence">consultation</span> des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a> .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.

Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par la préfecture.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, <span class="miseenevidence">ils deviennent français</span> s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

  • Si vous constatez une erreur sur <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  • Si vous constatez une erreur sur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Il est constaté que <span class="miseenevidence">les conditions légales n'étaient pas remplie</span>s. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
  • Il est constaté que <span class="miseenevidence">le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude</span>. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
  • <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>irrecevable</span> </MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2473">motivée</a>.

    Le préfet vous <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R39324">AR</a> </span>.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si votre naturalisation ne parait <span class="miseenevidence">pas opportun</span>e.

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span> de naturalisation.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.

Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir <span class="miseenevidence">une</span> des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous résidez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Résumé des conditions

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir :

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Constitution du dossier

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
  • 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
  • Document officiel d'identité
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
  • Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile et de votre séjour</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
  • <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
  • Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
  • Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

Consultez la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Toutefois, selon votre situation, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez<span class="miseenevidence"> compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre.

Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Règles à respecter pour les documents

Les documents doivent être fournis <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil</span> (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un <span class="miseenevidence">acte d'état civil français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un <span class="miseenevidence">document rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_17-09-21_cle81db4e.pdf" format="application/pdf" poids="528.0 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F10528">francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants</a>. Vous pouvez aussi demander un prénom français lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> indique les documents à fournir pour demander la naturalisation française.

La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire cerfa n°12753.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

Une <span class="miseenevidence">enquête</span> est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une <span class="miseenevidence">consultation</span> des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a> .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> vous informant de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel (JO).

Ce décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.

Un <span class="miseenevidence">extrait du décret de naturalisation</span> et une <span class="miseenevidence">copie des actes de l'état civil français</span> résultant de votre naturalisation vous sont <span class="miseenevidence">remis lors d'une </span> <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F15868">cérémonie</a> organisée par l'autorité consulaire française compétente.

Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent <span class="miseenevidence">français</span> s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant est évaluée à la date de signature du décret.

  • Si vous constatez une erreur sur <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

  • Si vous constatez une erreur sur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le décret de naturalisation peut être <span class="miseenevidence">retiré</span> après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :

  • Il est constaté que <span class="miseenevidence">les conditions légales n'étaient pas remplie</span>s. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
  • Il est constaté que <span class="miseenevidence">le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude</span>. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies
  • <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

  • Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>irrecevable</span> </MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2473">motivée</a>.

    Le préfet vous <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notifie</a> la décision lors d'une <span class="miseenevidence">convocation en préfecture</span>, ou <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R39324">AR</a> </span>.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span>

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est refusé.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

    .

  • Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée</span> si votre naturalisation ne parait pas <span class="miseenevidence">opportune</span>.

    <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span> de naturalisation.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations.

    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2478">recours contentieux</a>.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>.

    Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Nantes

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