L'instruction débute dès que le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12542">requête</a>.
Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.
L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.
Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.
Si vous avez un avocat qui vous représente, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous avez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2026">déposé votre requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> , la juridiction échangera avec vous via cette application.
En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.
Si, après l'introduction de la requête, vous envoyez un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction vous donnera un délai pour lui renvoyer le document via l'application. Si vous le faites pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
