Bienvenue
à SEISSAN
Mes démarches
Vous êtes un particulier
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.