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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas <span class="valeur">11 001,44 €</span> par an pour une personne seule, <span class="valeur">17 079,77 €</span> par an pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.
Vous devez déclarer les <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Les rentes viagères <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R2218">à titre onéreux</a> sont <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
- Prestation versée
- Indemnité temporaire
- Rente viagère
Cette prestation est exonérée.
<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.
La rente est exonérée.
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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