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Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez une voiture ou une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R32094">camionnette</a> électrique ou hybride rechargeable et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page indique les règles du bonus écologique : quelles conditions remplir, quel montant... ?

  • À partir de juillet 2022
  • Du 28 avril 2022 au 30 juin 2022
  • Du 26 juillet 2021 au 27 avril 2022

  • Véhicule neuf
  • Véhicule d'occasion

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • <span class="miseenevidence">Ne pas être vendu</span> dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de <span class="miseenevidence">20 g/km au maximum</span> (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • Avoir été immatriculé pour la 1<Exposant>e</Exposant> fois depuis <span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span> suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Ne pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

  • Voiture neuve électrique
  • Camionnette neuve électrique
  • Véhicule d'occasion

    • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      Le bonus est plafonné à <span class="valeur">5 000  €</span>(<span class="valeur">3 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

      L'aide concerne uniquement une voiture <span class="miseenevidence">fonctionnant à l'hydrogène</span>.

      Le bonus est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      Le bonus est plafonné à <span class="valeur">5 000  €</span>(<span class="valeur">3 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

      Le bonus concerne uniquement une voiture fonctionnant à l'hydrogène.

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

  • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20 g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

  • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20 g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

    Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1000 €</span>.

 À noter

lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur en vigueur avant juillet 2022 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2022.

Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

    Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Formulaire annexe :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule d'occasion

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> ou <span class="miseenevidence">hybride rechargeable</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • <span class="miseenevidence">Ne pas être vendu</span> dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de <span class="miseenevidence">20 g/km au maximum</span> (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • Avoir été immatriculé pour la 1<Exposant>e</Exposant> fois depuis <span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span> suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Ne pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

  • Voiture neuve
  • Camionnette neuve
  • Véhicule d'occasion

      • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

        Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Le bonus est plafonné à <span class="valeur">6 000  €</span>(<span class="valeur">4 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">2 000. €</span>

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        L'aide concerne uniquement une voiture <span class="miseenevidence">fonctionnant à l'hydrogène</span>.

        Le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

        Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Le bonus est plafonné à <span class="valeur">6 000  €</span>(<span class="valeur">4 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">2 000. €</span>

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        Le bonus concerne uniquement une voiture fonctionnant à l'hydrogène.

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

    Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Formulaire annexe :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule d'occasion

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span> ou <span class="miseenevidence">hybride rechargeable</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • <span class="miseenevidence">Ne pas être vendu</span> dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'émission de CO2 de <span class="miseenevidence">20 g/km au maximum</span> (véhicule <span class="miseenevidence">électrique</span>)
  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être un véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • Avoir été immatriculé pour la 1<Exposant>e</Exposant> fois depuis <span class="miseenevidence">2 ans ou plus</span> suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer
  • Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Ne pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

  • Voiture neuve
  • Camionnette neuve
  • Véhicule d'occasion

      • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

        Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Le bonus est plafonné à <span class="valeur">6 000  €</span>(<span class="valeur">4 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">2 000. €</span>

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        L'aide concerne uniquement une voiture <span class="miseenevidence">fonctionnant à l'hydrogène</span>.

        Le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span> dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

        Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

        Le bonus est plafonné à <span class="valeur">6 000  €</span>(<span class="valeur">4 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule compris entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est <span class="valeur">2 000. €</span>

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

      • Pour un véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

        Le bonus concerne uniquement une voiture fonctionnant à l'hydrogène.

        Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

        Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Le montant de l'aide pour une camionnette électrique (taux de CO2 < 20g/km) est de 40 % du prix d'acquisition <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule.

      Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      L'aide est plafonnée à <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">5 000 €</span> pour une <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R40703">personne morale</a>).

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    • Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de <span class="valeur">50 000 €</span> au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est <span class="valeur">1 000. €</span>

      Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

      Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le montant de l'aide est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a> ) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique)

    Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Formulaire annexe :

Pour savoir quelles règles s'appliquent à votre véhicule, vous devez prendre en compte <span class="miseenevidence">la date de la facture</span> (ou la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour un véhicule loué).

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