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Toutes vos démarches administratives peuvent être réalisées à l’Espace ressources

Tous les matins du mercredi au samedi de 9h à 12h

CONTACT

Tél : 05 32 93 99 97

3 place Édouard Lartet à SEISSAN

Fiche pratique

Devis

Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.