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Question-réponse

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Paris
Lille, Hellemmes et Lomme
<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021

Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France