Les services du département doivent <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R39324">AR</a>ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>.

Sommes dues

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
• Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.