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Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement avec un bail d'habitation doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, <span class="miseenevidence">il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>.</span>

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F947">charges locatives</a>, si tel est le cas
  • Montant des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

Des règles spécifiques concernent les communes de <span class="miseenevidence">Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne</span> et les intercommunalités d'<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
  • Montant des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré
  • Montant du loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre (sauf si l'annonce est diffusée uniquement sur internet)

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas pour la location d'un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

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