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Question-réponse
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous devez faire votre demande auprès du Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
<a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F15401">L'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) établit un certificat</a> qui vous tient lieu d‘acte de naissance.
Ce document suffit. Il indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Où s’adresser ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Si vous êtes dans une autre situation, votre <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit pour justifier de votre Pacs.