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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
- Pensions de réversion versées par ces régimes
- Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
- Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À savoir
les <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
- Majorations pour charges de famille
- Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
- Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
- Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)
À savoir
la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les revenus suivants ne sont pas à déclarer :
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>
- <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>
À noter
la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an n'est pas à déclarer, si les ressources annuelles du bénéficiaire ne dépassent pas :
Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F3178">l'imposition au système du quotient</a> ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À savoir
cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous devez déclarer les allocations de veuvage.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
- Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
À savoir
la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La <a href="https://www.seissan.fr/mon-quotidien/demarches/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Mardi 31 mai 2022 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Mercredi 8 juin 2022 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Mardi 24 mai 2022 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">mardi 31 mai 2022 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).
Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées
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