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Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Séparation des parents
Famille
Placement d'un enfant
Famille
Adoption
Famille
Naissance
Famille
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne