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Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Questions ? Réponses !
Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
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Pour en savoir plus
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Retard de livraison : la procédure à suivre
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Ventes et marchés de plein air
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Les pratiques commerciales agressives
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Pratiques commerciales trompeuses
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Pratiques commerciales déloyales
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Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
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Symboles des produits dangereux
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