Bienvenue
à SEISSAN
Mes démarches
Vous êtes un particulier
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
Famille
Famille
Droits de succession et de donation
Argent
Pour en savoir plus
Banque de France
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France