Bienvenue
à SEISSAN

Accueil 5 Mon quotidien 5 Mes Démarches

Mes démarches

Vous êtes un particulier

Toutes vos démarches administratives peuvent être réalisées à l’Espace ressources

Tous les matins du mercredi au samedi de 9h à 12h

CONTACT

Tél : 05 32 93 99 97

3 place Édouard Lartet à SEISSAN

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

Aller au contenu principal